Domaines de compétences

Le cabinet DINDOYAL CREUSOT est un cabinet généraliste mais intervient plus particulièrement dans les domaines suivants. Si vous avez le moindre doute sur la branche du droit concernée par votre litige, n'hésitez pas à contacter le cabinet.

Droit Pénal

Maître DINDOYAL CREUSOT est diplômée d'un Master I en Droit Pénal.

Que vous soyez victime ou mis en cause, majeur ou mineur, le cabinet assure la défense de vos intérêts.

Il est important de préciser que le cabinet accepte d'intervenir à tous les stades de la procédure pénale et notamment lors de la garde à vue.

Droit du Travail

Salarié ou employeur, le cabinet assure la défense de vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes en cas notamment de :

- Contestation d'un licenciement

- Démission

- Rupture conventionnelle

- Prise d'acte de la rupture

- Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

- Rappel de salaires

- Harcèlement moral

Droit des Biens

- Litiges relatifs à la propriété d'un bien

- Contrat de location (résiliation du bail, expulsion du locataire, paiement des loyers et des charges, délais de paiement)

- Troubles anormaux du voisinage

Droit de la Famille

Le cabinet intervient notamment en cas de :

- Procédure de divorce ou de séparation de corps

- Litige relatif au montant de la pension alimentaire ou à la résidence des enfants

- Liquidation de régime matrimonial

- Succession

- Demande de cessation d'indivision aux fins de partage

- etc.

Droit de la Santé

- Procédure devant les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnitation des accidents médicaux)

- Procédure devant les tribunaux administratifs lorsqu'un établissement de santé public est mis en cause

- Procédure devant les tribunaux de l’ordre judiciaire lorsqu'un établissement privé est mis en cause (ex : une clinique) ou lorsque le professionnel de santé est mis en cause

- Procédure disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre des médecins

Le Cabinet DINDOYAL CREUSOT se déplace en cas d'expertise pour vous assister.

Droit Commercial

Maître DINDOYAL CREUSOT intervient en cas de :

- Litiges relatifs aux baux commerciaux

- Litiges relatifs aux contrats de location gérance

- Litiges entre commerçants ou entre un commerçant et un particulier

Droit des Personnes

Maître DINDOYAL CREUSOT vous conseille et vous assiste pour toute modification de votre état civil (nom, prénom, sexe).

Maître DINDOYAL CREUSOT vous assiste également en cas de :

- Changement de régime matrimonial

- Placement d'un majeur sous un régime de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle)

- Demande de représentation judiciaire

Responsabilité civile

- Contractuelle (en cas d'absence, de retard ou de mauvaise exécution du contrat)

- Délictuelle :

responsabilité pour faute
responsabilité du fait des choses
responsabilité du fait d'autrui (ex : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, responsabilité du commettant du fait de son préposé)
responsabilité en cas d'accident de la circulation
responsabilité du fait des produits défectueux