Cabinet DINDOYAL CREUSOT 

Honoraires

Le cabinet DINDOYAL CREUSOT s'engage à informer ses clients de manière totalement transparente sur le coût prévisible du traitement des dossiers.

 

Pour votre information :

 

• Critères de fixation de l'honoraire :  Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : "Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. (...)"​​

​

• Aide Juridictionnelle : Le cabinet DINDOYAL CREUSOT accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle et vous aidera à constituer votre dossier. 

​

• Contrat de protection juridique : Renseignez vous: certains contrats de protection juridique (habitation, banque... ) prennent en charge tout ou partie de vos frais d’avocats, tout en vous laissant le libre choix de celui-ci.